ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.clearmyvault.com par un client professionnel ou consommateur pour une délivrance des produits en France, y compris les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) - Collectivités d'Outre-Mer (COM) et en dehors du territoire français.

 

Le client consommateur est entendu comme une « personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du Code de la consommation). Le client qui n’entre pas dans cette définition ne peut revendiquer à son profit l’application des dispositions contractuelles applicables au seul client consommateur.

 

Le site www.clearmyvault.com est édité par la société CLEARMYVAULT. Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant CLEARMYVAULT, immatriculée à la chambre des commerces et de l'artisanat (CMA). Le Client est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Toute passation de commande sur le site www.clearmyvault.com suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant conclusion de la vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu. CLEARMYVAULT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

 

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

 

2.1 Les commandes peuvent être effectuées sur le site www.clearmyvault.com ou par tout autre moyen à distance et notamment via un réseau social ou par courriel à l’adresse contact@clearmyvault.com après avoir consulté la gamme de produits sur le site www.clearmyvault.com.

 

2.2 Le français et l'anglais sont les seules langues proposées pour la conclusion du contrat de vente.

 

2.3 La disponibilité des produits n'est pas affichée sur le site www.clearmyvault.com, les produits étant principalement réalisés à la commande.

 

2.4 Tout devis proposé au client par CLEARMYVAULT restera valable un mois à compter de la date d'émission.

 

2.5 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Certains produits commercialisés par CLEARMYVAULT nécessitent des compétences techniques que le client déclare avoir acquis ou s’engage à acquérir. A défaut, il ne peut reprocher un déficit de connaissances à CLEARMYVAULT.

 

2.6 En cas d'indisponibilité d'un produit, CLEARMYVAULT contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, CLEARMYVAULT s'engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client.

 

2.7 Une commande passée sur www.clearmyvault.com ne nécessite la création d’aucun Compte Client.

 

2.8 Afin de passer commande sur www.clearmyvault.com, le Client suit les différentes étapes de commande. Celles-ci correspondent à la sélection du ou des produits via la page spécifique à chaque produit, à la correction ou non du nombre de produits, à l'acception du récapitulatif de la commande, à l'acceptation des Conditions Générales de Ventes, à l'acception des modalités de paiement, à la finalisation de la commande.

 

2.9 La case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales de Vente valide la commande et implique une obligation de payer pour le client. Cette action équivaut à une "signature électronique" et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.clearmyvault.com sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CLEARMYVAULT et ses Clients et seront conservés pour une durée de 5 années pour permettre l’application des services de garanties notamment. Toute commande passée par courriel à partir des produits disponibles sur le site vaut connaissance et acceptation par le client des Conditions Générales de Vente qui y figurent.

 

2.10 La facture est communiquée au client. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.

 

2.11 La commande passée sur www.clearmyvault.com peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d'annulation est porté à 5 jours ouvrables en cas de paiement par virement bancaire ou via une plateforme dédiée de paiement.

 

2.12 En cas de commande passée par courriel à l’adresse contact@clearmyvault.com après avoir consulté le site www.clearmyvault.com, le Client adresse à CLEARMYVAULT les références du ou des produits souhaités qui figurent sur le Site.

 

2.13 CLEARMYVAULT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’une demande anormale, une rupture de stock, de manière générale, dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

2.14 Uniquement pour les clients consommateurs, hors application de l’article 6, le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'est pas expédiée. Certains éléments néanmoins (pièces réalisées à la demande et non tenues en stock) peuvent ne pas être remboursées.

Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable et écrit de CLEARMYVAULT.

 

2.15 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de CLEARMYVAULT ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

 

 

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.clearmyvault.com sont exprimés en euros, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix produits s'entendent hors frais de port et de préparation de commande. 

 

3.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

3.3 Les produits demeurent la propriété de CLEARMYVAULT jusqu'au paiement complet du prix. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement complet du prix. En revanche, pendant la période allant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.

 

3.4 Les frais de livraison et notamment frais de port et d’emballage seront précisés sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

 

 

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT

 

4.1 Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, ou au point relais (si service proposé) sélectionné par le client au moment de la commande. Le client est livré à son domicile par le livreur du transporteur sélectionné par CLEARMYVAULT. En cas d'absence du client, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, qui permettra de retirer le colis à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

 

4.2 Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

 

4.3 Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande par CLEARMYVAULT. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France Métropolitaine. Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine, les frais de douane éventuels ne sont pas gérés par CLEARMYVAULT et seront à la charge du client.

 

4.4 En cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email à l'adresse contact@clearmyvault.com. CLEARMYVAULT s'engage alors à rembourser le client dans les 15 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

4.5 En cas de mise à disposition de la commande en point relais (si service proposé) ou en cas de non-réclamation du colis auprès du transporteur dans les délais impartis, le colis sera retourné à CLEARMYVAULT. Les frais de retour et de réexpédition seront alors à la charge du client.

 

4.6 CLEARMYVAULT ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

 

4.7 CLEARMYVAULT se réserve le droit de choisir le transporteur chargé de la livraison. Si le client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par CLEARMYVAULT, il devra en informer CLEARMYVAULT lors de la commande. Dans ce cas, CLEARMYVAULT ne pourra être tenue responsable d'un éventuel manquement du transporteur à ses obligations.

 

4.8 Le code promotionnel "ALLEZCREVER15" porte les délais de livraison classiques à 17 mois, retire tout droit de rétractation et de garantie. L'acheteur accepte par l'utilisation de ce code de réduction toute faveur (de quelque nature que ce soit) qui lui sera demandée par CLEARMYVAULT et renonce à sa dignité.

 

 

 

ARTICLE 5 - CONFORMITÉ

 

5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés...), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d'acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

 

5.2 En cas de non-formulation des réserves lors de la livraison, et si le client constate que le matériel est endommagé, le Client doit émettre ses réserves à CLEARMYVAULT, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux conditions générales des transporteurs et à l’article L.133-3 du code de commerce qui est d’ordre public.

 

5.3 CLEARMYVAULT s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site www.makershop.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à CLEARMYVAULT dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d'échange par le Client doit respecter la procédure définie à l'article 6.

 

5.4 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice éventuelle, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par CLEARMYVAULT.

 

 

 

ARTICLE 6a - DROIT DE RÉTRACTATION

 

6a.1 Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours de droit de rétractation à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client CLEARMYVAULT via le formulaire de contact ou directement par téléphone. Comme le prévoit la loi, le droit de rétractation ne s'applique que pour des articles retournés non déballés.

 

6a.2 Dans un souci d'optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c'est-à-dire dans son emballage d'origine et non endommagé. Les articles retournés par le Client et étant endommagés ou en mauvais état seront refusés dans le cadre du droit de rétractation. Le retour pourra alors se faire dans le cadre du service "14 jours satisfait ou remboursé". Le client conserve à sa charge les frais de retour. CLEARMYVAULT s’engage à rembourser les frais de transport du produit si ces derniers ont été réglés par le client. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. CLEARMYVAULT recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (ou via plateforme de paiement dédiée) du Client utilisé pour l'achat dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du produit par CLEARMYVAULT.

 

 

 

ARTICLE 6b - SERVICE "14 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

 

6b.1 Le service '14 jours satisfait ou remboursé' est un service complémentaire et gratuit destiné aux clients consommateurs à la charge de CLEARMYVAULT pour les demandes de retour produit n'entrant pas dans le cadre du droit de rétraction. Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client CLEARMYVAULT via le formulaire de contact ou directement par téléphone.

 

6b.2 Dans un souci d'optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Après Vente qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités du service "14 jours satisfait ou remboursé". Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c'est à dire dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés par le Client et étant incomplets, endommagés ou en mauvais état seront refusés. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, CLEARMYVAULT pourra appliquer une décote non bornée en fonction de l'état du matériel et accessoires vendus avec, et du conditionnement suite à l'utilisation du client. Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais de port à l'envoi ne sont pas éligibles au remboursement. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client si celui-ci a décidé de prendre en charge la livraison. CLEARMYVAULT recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire utilisé (ou via plateforme de paiement dédiée) pour l'achat dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

 

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

 

7.1 Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA) et via les services PayPal et Amazon Pay (si proposés). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

 

7.2 Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué et reçu par CLEARMYVAULT au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai, CLEARMYVAULT se réserve le droit d'annuler la commande.

 

7.3 La commande ne sera considérée comme acceptée par CLEARMYVAULT que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que CLEARMYVAULT aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

 

7.4 Afin de limiter les fraudes, CLEARMYVAULT se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. CLEARMYVAULT se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

7.5 Le paiement par PayPal et Amazon Pay (si proposés) sont soumis aux conditions desdits moyens de paiement.

 

7.6 Le paiement s’entend de l'encaissement des sommes qui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

7.7 A l’égard des clients professionnels, en cas de défaut de paiement à la date convenue, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. De plus, le client sera redevable d’une indemnité relative au traitement de l’incident de paiement égale à 40 € HT. CLEARMYVAULT pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours et exiger le paiement de toutes les sommes y compris celles non arrivées à échéance. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce que la créance détenue par le Client sur CLEARMYVAULT ait été préalablement acceptée par écrit par cette dernière. En aucun cas, un litige ne peut permettre au Client de suspendre le paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par CLEARMYVAULT pour la reprise des produits impayés et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels. En sus de ces frais, le client sera forfaitairement redevable de la somme de 150 € pour gestion contentieuse du défaut de paiement.

 

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

 

8.1 Garanties légales

 

8.1.1 Les produits vendus sur le Site www.clearmyvault.com bénéficient tous de l'application de la garantie légale des vices cachés issue des articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits vendus au client professionnel bénéficient également de la garantie de conformité prévue par le Code civil, et les produits vendus au client consommateur bénéficient en sus, de la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par lettre recommandée avec AR à l'adresse du siège social, ou via le formulaire de support ou via l’adresse électronique suivante: contact@clearmyvault.com.

Sont exclus de la garantie légale les défauts résultant d’un défaut d’utilisation du produit.

 

 

8.1.2 Pour le client consommateur

 

Lorsque le Client consommateur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien

 

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Toute réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie de six mois pour le client consommateur. Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables au client consommateur sont reproduites ci-dessous :

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. »

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

 

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1 - Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien

2 - La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours

3 - La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »

 

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. »

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

 

8.1.3 Pour les Clients professionnels

 

Le Client bénéficie d’une garantie de conformité précisée comme suit et d’une garantie de vice caché dans les conditions fixées par la Loi. Concernant la garantie de conformité, celle-ci est réduite dans les conditions de l’article 5 ci-avant, y compris pour les pièces d’usures définies non limitativement à l’article 8.8. Ainsi, la garantie de conformité s’éteint dans le délai de 3 jours à compter de la date de livraison sauf si le produit livré n’est pas conforme à la commande en référence et en quantité. Dans ce cas, cette garantie de conformité s’éteint dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, le produit livré est réputé irréfragablement conforme à la commande.

 

8.1.4 Conformément à la loi, les produits reconditionnés font l’objet d’une extension de garantie de 6 mois pour le client consommateur.

 

8.2 Dès lors qu'un problème survient sur le ou les produits achetés sur le Site www.clearmyvault.com, le Client est tenu de contacter CLEARMYVAULT soit par lettre recommandée avec AR à ???, soit via le formulaire de support du Site.

 

 

8.3 Défaut et prise en charge du produit

 

8.3a Pour tous les clients (professionnels et consommateurs) situés en France Métropolitaine, CLEARMYVAULT procède à un diagnostic à distance afin de déterminer si le produit connaît un défaut entrant dans le cadre des garanties visées ci-avant. Lorsque le défaut entre dans le cadre de la garantie, CLEARMYVAULT récupère le produit à ses frais et procède aux réparations ou aux remplacements nécessaires.

 

8.3b Pour les clients professionnels situés dans tous les DROM COM et autres pays non mentionnés dans le paragraphe 8.3a, CLEARMYVAULT procède à un diagnostic à distance afin de déterminer si le produit connaît un défaut entrant dans le cadre des garanties visées ci-avant. Lorsque le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie, les frais d’envoi du produit vers CLEARMYVAULT sont à la charge du CLIENT.

 

8.4 Si le problème du produit renvoyé par le client s'avère être indépendant du cadre des garanties légales ou commerciales, les frais de réexpédition, ainsi que les frais d’expédition initiale seront à la charge du client.

 

8.5 Avec l'accord préalable du client, et dans l'optique de diminuer les délais et les frais, un envoi de pièce(s) à changer peut être effectué auprès du client au lieu de retourner le matériel. Les pièces défectueuses devront être expédiées à CLEARMYVAULT avant le renvoi des pièces de rechange.

 

8.6 Certaines pièces du matériel contracté par le client sont des pièces d'usure et ne sauraient être prises en compte dans le cadre des garanties légale et commerciale [liste non exhaustive : inserts GunReady, tampons de protection de pinces RifleReady].

 

8.7 Pour des raisons de sécurité et de protection du matériel lors du transport, tout retour produit depuis le CLIENT chez CLEARMYVAULT devra impérativement se faire dans l'emballage d'origine du matériel. CLEARMYVAULT se réserve le droit de refuser à réception un produit lui parvenant dans un emballage autre que l'emballage d'origine du matériel.

 

8.8 Conformément à la loi, les pièces détachées des biens neufs seront disponibles pendant la durée de commercialisation des produits et pendant 5 ans minimum à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce produit.

 

 

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.clearmyvault.com sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et/ou du droit d'auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site www.clearmyvault.com est strictement interdite.

Les produits commercialisés par CLEARMYVAULT font à priori l’objet de droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et/ou d’un savoir-faire protégé. Leurs documentations techniques font l’objet d’un droit d’auteur exclusif de CLEARMYVAULT. Ces éléments font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le Client. Une vente ne saurait valoir cession ou licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits. Le Client s’interdit de porter atteinte à l’un ou l’autre de ces droits, pendant leur durée d’existence et dans tous les cas pendant 10 ans à compter de la fin de la relation avec CLEARMYVAULT. En particulier, le Client s’interdit de faire une copie servile ou non d’un produit ou de participer à toute entreprise dont l’objet serait de réaliser une copie du produit commercialisé par CLEARMYVAULT.

 

 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

 

10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s'assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande telles qu’elles sont décrites à la fiche produit.

 

10.2 La responsabilité de CLEARMYVAULT ne pourra pas être engagée en cas d'erreur entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

 

10.3 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CLEARMYVAULT. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des matériels qu’il commande dans la mesure où il en aura été préalablement informé sur le Site.

 

10.4 La garantie ne couvre que les dommages matériels, consécutifs, directs et prévisibles liés au défaut avéré du produit, subis exclusivement par le Client, démontrés par lui, à l’exclusion des dommages immatériels, non consécutifs, des pertes d’exploitation, de perte de clientèle, de l’atteinte à l’image. Dans tous les cas, le client doit apporter la preuve de son préjudice et de sa réalité. Aucune garantie n’est due en raison de toute mauvaise utilisation ou conservation ou entretien du produit par le Client ou par les clients de ce dernier. La méconnaissance des règles prévues dans la documentation technique relative à un produit exclut l’application de la garantie au titre du produit.

 

10.5 CLEARMYVAULT s'exonère également de toute responsabilité quant à l'usage ou l'utilisation anormale qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site www.clearmyvault.com.

 

10.6 Le client s'engage à prendre connaissance de la documentation mise à disposition par CLEARMYVAULT pour ses produits. CLEARMYVAULT ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à la documentation.

 

10.7 Il appartient au Client de s'assurer avant installation de l'arme dans son support, du bon maintien de celui-ci sur son plan de pose. CLEARMYVAULT ne peut être tenu responsable en cas de dommage sur l'arme résultants d'une chute de celle-ci, et ce quel qu'en soit la raison.

 

10.8 CLEARMYVAULT recommande le stockage d'arme non alimentée et non chargée et ne peut être tenu responsable en cas de dommage matériel et/ou physique causé par la chute d'une arme de son support ou de tout défaut de manipulation de l'arme à son insertion ou son retrait dans son support.

 

 

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

 

Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des visiteurs du site www.clearmyvault.com :

 

- Via le formulaire de contact

- Par téléphone au 06 98 71 75 55

- Par e-mail à contact@clearmyvault.com

 

 

 

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES

 

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.

Les informations recueillies lors de commande sur le site www.clearmyvault.com sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciales.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de CLEARMYVAULT impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par CLEARMYVAULT ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer vos droits d'accès, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données vous concernant, et les faire rectifier en contactant nos services par e-mail à contact@clearmyvault.com ou par courrier à l’adresse suivante : ???. Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par CLEARMYVAULT auprès de la CNIL.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/.

 

 

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Etienne, y compris en référé, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, le litige pourra être porté directement ou, à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, au choix du Client, devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, ou celui dans le ressort duquel se trouve son domicile au jour de la conclusion de la vente ou le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire dans le ressort du lieu où le produit a été livré, en application des règles de compétence en vigueur.

 

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